Propriété intellectuelle & RGPD
Vous pensez avoir trouvé le nom parfait mais voilà, il est déjà pris et déposé par une entreprise concurrente. Vous avez récupéré les coordonnées de plusieurs prospects, êtes-vous sûr d’avoir le droit de les utiliser ?
Faîtes appel à un professionnel
Il est très important de toujours vérifier la disponibilité de votre nom notamment à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (I.N.P.I.). La solution juridiquement la plus sécurisante est de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
Quel que soit le domaine, du conseil (consultations, audits, validations d’opérations commerciales : problématiques en droit de la propriété intellectuelle, droit des N.T.I.C., Informatique et Libertés, droit à l’image, etc.) à l’assistance contentieuse, nos partenaires juridiques vous accompagnent dans toutes les sphères du droit de la propriété intellectuelle (licences, cessions de marques, de droits d’auteur, de brevets, de dessins et modèles, contrats d’édition, de coproduction audiovisuelle, contrats de commande, autorisation d’exploitation d’œuvres, etc.).
Nos partenaires vous accompagnent dans le choix du nom de vos marques en effectuant des recherches d’antériorité, dans les formalités de dépôt, brevets et licences auprès de l’I.N.P.I. et peuvent en effectuer la surveillance afin que personne ne les utilise ou ne les imite sans votre consentement.
RGPD Ready,
L’Agence intègre par défaut les normes relatives à la protection des données. Pour tout projet, nous nous chargeons d’installer le module RGPD READY prévu par WORDPRESS. Nous installons également un module de gestion des cookies. Celui qui est plébiscité par nos clients et conseillé par la CNIL est le module « tarteaucitron ».
Ce dernier permet de mettre en place les points indispensables :
- Créer automatiquement une page dédiée à l’effacement des données des utilisateurs
- Permettre aux utilisateurs d’exporter automatiquement leurs données, sur simple demande
- Anonymiser ou supprimer automatiquement ces données, à la demande de l’utilisateur concerné
- Ajouter automatiquement des cases à cocher aux formulaires d’optin
- Ajouter automatiquement dans le footer les pages de politique de confidentialité et de conditions générales d’utilisation.
Ils nous font confiance
Propriété intellectuelle et RGPD
Un nom de marque pertinent est crucial, il aide à la construction d’une notoriété et au développement d’une identité forte et durable. Vous pensez avoir trouvé le nom idéal ? Il est primordial de vérifier la disponibilité de celui-ci auprès de l’INPI.
Cette démarche permet de s’assurer qu’il n’y a pas de conflit avec d’autres marques déjà déposés et protégées. En enregistrant une marque auprès de l’INPI, vous obtenez un droit exclusif d’utilisation de ce nom pour identifier vos produits et services sur le marché français. S’assurer de la disponibilité d’un nom de marque peut vous éviter des coûts et des délais supplémentaires si vous êtes poursuivi pour violation de marque.
Le RGPD est un règlement complexe régissant la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne. Il est essentiel pour votre entreprise d’en connaître les finalités afin de respecter le code de la propriété intellectuelle et la vie privée de vos clients. Dans le cadre de cette démarche, chaque société se doit de mettre en place des procédures et politiques afin de s’assurer que les informations personnelles collectées, par le responsable du traitement ou par ses sous-traitants soient conservées et traitées de manière appropriée et en conformité avec les exigences du RGPD.
Les objectifs principaux du RGPD sont :
– Le droit d’accès : droit de savoir quelles données les entreprises collectent sur un individu.
– Le droit d’opposition : droit de s’opposer à la collecte des données personnelles (sauf obligation légale)
– Le droit de rectification : droit de modifier des données transmises à une entreprise.